ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES
Les présentes conditions générales de ventes concernent les prestations de services (ci-après le « Contrat »), qui régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur
-La naturopathe (ci-après le « Prestataire ») : Mme Sophie BALLET, exerçant à l’adresse suivante : Espace Bien-être, Centre Commercial de la croix verte, Place de l’Europe, 91250 Saint Germain Les Corbeil, Siret: 80770058800039, agissant à titre individuel.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat; si le client est mineur, il sera accompagné par au moins un de ces parents.
- S’engage à informer le prestataire en cas de grossesse et/ou affectation, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
- ne pas être déclaré schizophrène pour une prestation d’hypnose,
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations fournies par le prestataire, objet du Contrat, et
reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour répondre à ses éventuelles questions.
Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent Contrat (ci-après désignées les « Prestations de services »).
Le Prestataire est titulaire des certificats suivants:
Praticienne en hypnose ericksonienne – Formateur: Éveil hypnose
Praticienne en hypnose – Formateur: International NLP
Naturopathie Humaine et Equine – Formateur: Rassinessence
Iridologie – Formateur: CERFPA
Biorésonance (en cours) – Formateur: Extraordinaire
Il n’existe pas de diplômes d’état officiels pour ces prestations.
Ces certificats attestent que le prestataire a suivi les formations correspondantes, et a réussi les épreuves théoriques et pratiques des examens de fin de formation.
ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie, l’hypnose et la biorésonance relevant du Code de la consommation.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne constituent en aucun cas un diagnostic ni le traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, le bien-être de la personne (hygiène de vie, aide à renforcer les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme).
Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan vitalité, conseils, informations, formations, soins énergétiques, séance d’hypnose, séance de biorésonance, ateliers, supports rédactionnels (ex : recettes), communication animale.
Le Prestataire a pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
Ces Prestations ne sont pas des actes médicaux.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical.
Pour toute maladie, le client se devra de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Le prestataire propose ces prestations pour humains et animaux.
Pour les prestations pour les animaux, l’accord du propriétaire de l’animal est obligatoire. L’animal reste sous le contrôle et la responsabilité de son propriétaire pendant toute la durée de la prestation.
Pour toute pathologie déclarée, le propriétaire de l’animal devra consulter un vétérinaire, seul habilité à établir un diagnostic et à prescrire un traitement médical.
Le prestataire propose également des programmes en ligne, contenant selon le cas, des conseils (sous forme de vidéos et/ou de documents) et/ou des séances d’hypnose sous forme de fichier MP3. Le client a alors accès à toutes données pour lesquelles il a payé, et reste libre de s’organiser comme bon lui semble pour y accéder. Le prestataire ayant mis au client tous les éléments à disposition ne peut être tenu pour responsable si le client n’y accède pas, quel qu’en soit la raison et notamment si le Client ne dispose plus d’un accès internet, temporairement ou définitivement.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité temporaire de la plateforme hébergeant ces programmes (notamment en cas de panne ou de maintenance informatique) et aucune compensation financière ne pourra être réclamée par le client pour ces indisponibilités.
ARTICLE 4 Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
La prise d’un rendez-vous en ligne, ou par contact avec le prestataire via Téléphone, SMS, mail ou tout autre moyen à distance, vaut engagement du présent contrat et est soumis au droit de rétractation.
La prise de rendez-vous au local du prestataire, en présence des 2 parties, n’est pas soumis au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance (notamment la prise de rendez-vous en ligne).
Le client reconnait qu’après que le prestataire aura entièrement exécuté la prestation, le client ne disposera plus du droit de rétractation.
Le client qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse par la prise d’un rendez-vous, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le prestataire informe le client sur l’obligation du client de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25
Les programmes en ligne ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement à partir du moment ou ils ont été écoutés ou téléchargés.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
-dans ses locaux professionnels
-à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, téléphone, à
condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique
-hors établissement du Prestataire : par exemple pour les animaux domestiques: au domicile du Client, et pour les chevaux, dans l’écurie.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client, soit par prise de rendez-vous en ligne, soit par contact entre les parties via téléphone, SMS, mail, ou Messenger.
Le client privilégiera la prise en rendez-vous en ligne.
Le local « Espace Bien-être » ne dispose ni d’un bureau d’accueil ni d’un secrétariat, l’accès au local est réservé aux personnes ayant préalablement pris rendez-vous (via la plateforme de rendez-vous en ligne, Téléphone, SMS, Mail, Messenger).
Si le client souhaite toutefois prendre rendez-vous en se rendant au local du prestataire, il devra patienter dans la salle d’attente jusqu’à la fin de la consultation en cours. Il est formellement interdit d’interrompre la consultation d’une autre personne.
Le local « Espace bien-être » est accessible uniquement pour les rendez-vous confirmés par accord entre les parties via la plateforme de rendez-vous en ligne, Téléphone, SMS, Mail ou Messenger.
Les rendez-vous pris par le client lors d’un échange avec le prestataire dans son local, par Téléphone, SMS, Mail ou Messenger seront automatiquement inscrits sur la plateforme de rendez-vous en ligne. De ce fait, le client devra communiquer au prestataire: nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse email, ces données étant nécessaires sur la plateforme de rendez-vous en ligne, et utiles pour les rappels de rendez-vous.
Le prestataire ne garantie aucunement que le local soit accessible en dehors des rendez-vous confirmés, notamment pour la prise de rendez-vous. Il n’y a pas de plage horaire d’ouverture définie.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
Le prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat.
ARTICLE 6 ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de rendez-vous par le Client devra être effectuée au plus tard 72 heures avant la date prévue.
Toute consultation non décommandée 48 heures à l’avance sera due.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat ou de la prise de rendez-vous, sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Certaines mutuelles prennent en charge tout ou partie des prestations de naturopathie, il incombe au client de se renseigner auprès de sa mutuelle, et de lui faire parvenir, le cas échéant, la facture de la prestation.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) :
conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et l’envoi par mail d’une facture au Client.
Le mail utilisé pour l’envoi de la facture est celui indiqué par le client lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme en ligne, ou indiqué au prestataire si le rendez-vous est pris directement auprès de celui-ci.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas d’augmentation de tarif, le prestataire l’indiquera au minimum un mois à l’avance sur son site internet, sur la plateforme de rendez-vous en ligne, et par affichage dans son local.
L’achat d’un pack de plusieurs séances garantie au client le maintient du prix affiché le jour de l’achat du pack. En cas d’augmentation de tarif, il ne pourra être demandé aucun complément de paiement sur un pack déjà payé.
Le client pourra payer les prestations par carte bancaire ou en espèces.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne ou d’indisponibilité de la machine permettant le paiement par carte bancaire, quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 8 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public et des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.
Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 1 000 €.
ARTICLE 11 ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Le prestataire garde les données pendant 5 ans après la fin du contrat. Passé ce délai, les données seront effacées du système informatique du prestataire.
Le client peut demander à tout moment au prestataire d’effacer toutes données le concernant. Le prestataire effacera alors de son système informatique toutes les données du client qu’il a en sa possession.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des données du client qui figurent sur la plateforme de rendez-vous en ligne. Le client devra contacter directement la plateforme de rendez-vous en ligne pour la gestion des données figurant sur cette plateforme.
ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.